JARDIN
Taxe « abri de jardin » : une nouvelle hausse prévue en 2023
L’indice du coût de la construction fait augmenter la taxe « abri de jardin »
Cet impôt concerne les constructions et aménagements clos de murs, dont la superficie excède 5 m² et dont la hauteur minimum est de 1,80 m.
Information : http://www.service-public.fr : « Comment est calculée la taxe d’aménagement ? Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (…). Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement. »
Il faut savoir qu’entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, la valeur forfaitaire moyenne appliquée s’élève ainsi à 886 euros par m2, contre 820 euros en 2022, soit une hausse de 8 % après une hausse de 7 % l’an passé.
LOGEMENT
NOUVELLE DÉCLARATION POUR LES PROPRIÉTAIRES
Vous êtes propriétaire d’un logement ?
C’est désormais officiel, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour indiquer au fisc à quel titre vous occupez votre logement. Vous pouvez effectuer votre déclaration sur votre espace personnel directement sur le site des impôts, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Une fois sur votre espace personnel, vous y retrouverez tous les logements dont vous êtes propriétaire et vous indiquerez, pour chacun, à quel titre vous l’occupez : résidence principale, secondaire ou logement vacant.
Afin de faciliter votre démarche, les données d’occupation déjà connue du fisc seront préremplies et vous n’aurez qu’à les modifier si ces dernières sont inexactes.
Il faut savoir que pour les logements que vous n’utilisez pas vous-même, par exemple un bien qui vous aient prêté ou loué, vous indiquerez aussi l’identité des occupants au 1er janvier 2023 ainsi que la période d’occupation.
La date limite de déclaration est fixée jusqu’au 30 juin prochain. À défaut, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra vous être appliquée.
Crédit immobilier
Vers une revalorisation du taux d’usure tous les mois
C’est officiel, le taux d’usure du crédit immobilier sera bien revu mensuellement à compter du 1er février prochain, de manière provisoire jusqu’au 1er juillet 2023.
Pour rappel, le taux d’usure qui s’applique au crédit immobilier est le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), un taux maximal auquel les banques ne peuvent dépasser lors de l’octroi des financements. Ce taux maximum comprends tous les frais annexés exigés :
- La garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou encore caution
- Les frais de dossier
- L’assurance emprunteur
L’intérêt de cette nouvelle mensualisation du taux d’usure pour les emprunteurs est bien évidemment d’accéder plus facilement au crédit immobilier.
LOI climat & résilience
Un report d’échéances de la loi Climat & Résilience a été validé par le gouvernement.
Initialement prévu au 1er Septembre 2022, l’Audit Énergétique deviendra obligatoire au 1er Avril 2023 pour la vente des logements avec un DPE F & G.
